Ce 12 juin 2026, le pacte asile et immigration entre en vigueur. Adopté en 2024 par l’Union européenne, ce pacte réforme en profondeur le régime dit « Dublin » relatif aux questions migratoires et met en place une nouvelle politique commune en matière d’asile. En pratique, il constitue une atteinte majeure au droit à l’asile et aux garanties humanitaires. 

Désormais, les procédures de demandes d’asile ont lieu exclusivement aux frontières, dans des délais raccourcis, que beaucoup dénoncent comme intenables. Cette concentration des procédures aux frontières entraîne une détention systématique des sans papiers, dans des conditions sanitaires déplorables.

A cela, s’ajoute une manipulation des registres d’entrées sur le territoire : tant que la décision d’octroi ou non de l’asile n’est pas rendue, on considère que les sans-papiers ne sont pas présents sur le territoire. Légalement, ils n’existent pas. Cette manipulation ouvre la porte à de larges dérives; la détention par les polices aux frontières peut être rallongée hors du cadre légal par exemple. 

Le pacte autorise aussi le fichage et l’usage de la contrainte, dès 6 ans, allant à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette mesure alimente un soupçon généralisé largement soutenu par l’extrême-droite, envers les personnes issues de l’immigation. Ce soupçon touche même les personnes travaillant en France, simplement bloquées dans le renouvellement de leurs papiers par les mois d’attente imposés par l’administration, sujet sur lequel j’interpelle régulièrement le gouvernement et la préfecture de l’Isère.

Ce pacte permet moins de recours, moins d’humanité et un déni des droits fondamentaux, spécifiquement du droit d’asile, pourtant garanti par la Convention de Genève et par la Constitution française. 

Le gouvernement réitère par la même occasion son usage excessif des ordonnances. Il  justifie la nécessité d’une demande d’ordonnance, invoquant l’urgence temporelle pour empiéter sur le domaine du législateur. Or, cette urgence est issue d’un retard injustifiable du gouvernement.  Il avait deux ans pour préparer un projet de loi ordinaire, mais n’a commencé qu’en avril 2026. Cela  rend l’argument de l’urgence irrecevable, et n’est qu’une excuse pour un exécutif avec toujours plus de pouvoirs. Ce pacte est alors l’émanation même de la construction d’une forteresse européenne, un vieux fantasmes absurde des droites.

Crédit photo en une : Julie Ricard