Les 7 et 8 juillet, le Sénat a débattu du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement présenté par le ministre du logement et de la ville Vincent Jeanbrun, inscrit à la dernière minute en remplacement d’une autre loi. Une inscription tardive qui a rendu le travail d’auditions et de rédaction d’amendements très compliqué, alors que le sujet est majeur et n’avait pas fait l’objet de loi dédiée depuis 2018. Il aurait donc mérité de prendre vraiment le temps de se pencher dessus en profondeur. Quoi qu’il en soit, je me suis mobilisé avec mes collègues pour défendre notre vision du logement, très éloignée de celle du gouvernement.

Commençons par le constat : la crise du logement s’approfondit année après année. Le problème est double : le logement coûte trop cher et beaucoup ne sont pas adaptés à la crise climatique.

Leur coût à l’achat et à la location ne cesse d’augmenter, dans les grandes villes et les zones touristiques en particulier, mais aussi dans la plupart des territoires. La conséquence est évidente : une part de plus en plus importante du budget des ménages est consacrée au logement, le mal-logement explose, les taux de rotation baissent par difficulté à trouver un nouveau logement correspondant à ses besoins et ce sont parfois des projets familiaux, professionnels ou de mobilité géographique qui sont entravés.

Quant aux logements sociaux, ils sont de plus en plus difficiles à obtenir : le nombre de demandeurs atteignait 2,9 millions de ménages fin 2025, soit une hausse de 50% en 10 ans et leur taux de rotation est tombé à 7%. La raison est double : de plus en plus de Français ont du mal à se loger dans le parc privé étant donné les prix, tandis que les bailleurs sociaux n’ont pas assez de moyens pour construire et rénover suffisamment pour faire face à la demande. Ainsi, le taux d’autofinancement de ces organismes est tombé à 5,2 %, au plus bas depuis 2002, notamment en raison de la réforme de 2018 qui a instauré une « réduction de loyer de solidarité » obligeant les bailleurs sociaux à compenser la baisse des APL pour leurs locataires.

Plus grave encore, le nombre de personnes à la rue a doublé en une douzaine d’années, passant de 143.000 en 2012 à 350.000 en 2024 d’après l’INSEE. Le changement climatique frappe également de plus en plus fort, en particulier l’été, et des millions de logements restent inadaptés, transformés en passoires thermiques l’hiver et en bouilloires l’été. Ces logements posent de vrais problèmes de santé à leurs habitants et les ruinent en frais de chauffage ou de rafraîchissement. Ils doivent impérativement être rénovés.

Face à ces défis, le texte du gouvernement, qui s’articule autour de 10 articles, affiche l’objectif de lever les verrous qui bloquent le secteur. Mais il s’apparente une fois de plus à un texte protégeant essentiellement les propriétaires. Exemple frappant : le projet de loi ne compte aucun article sur l’encadrement des loyers, dont l’expérimentation se termine en novembre prochain ou encore sur l’habitabilité d’été qui constitue une solution efficace face à la surchauffe dans les logements, deux mesures que le groupe a toujours défendues.

Certes, nous approuvons le fait que certaines mesures inscrites dans la PPL “Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction”, le projet logement des Républicains voté au Sénat en janvier, ne figurent plus dans cette loi, notamment l’obligation d’intégrer au décompte des quotas obligatoires de logements sociaux dans les communes (entre 20 et 25 %) le logement dit “intermédiaire” qui, concerne en réalité plutôt les cadres, ou encore la comptabilisation des places de prison dans les quotas SRU.

En revanche, le texte prévoit toujours un droit de veto des maires sur l’attribution des logements sociaux, qui représente un levier d’exclusion des ménages les moins solvables et va entraîner des pratiques clientélistes. Il contient aussi de nouvelles dispositions très inquiétantes, comme l’habilitation à légiférer par ordonnance pour annoncer une déjudiciarisation du recours pour un droit au logement opposable (DALO), touchant ainsi à un droit fondamental reconnu depuis la loi du 5 mars 2007.

Durant les débats, j’ai pris la parole à plusieurs reprises pour dénoncer les choix faits par le gouvernement en matière de logement. Alors que la France en est déjà à sa troisième canicule début juillet, la volonté du gouvernement de permettre à nouveau la location des passoires thermiques (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique) n’a aucun sens. Le gouvernement défend cette mesure en arguant que cela permettra de remédier au manque d’offre et que cette remise sur le marché se fera sous promesse de travaux de rénovation. Mais les propriétaires en question ont déjà eu 5 ans pour rénover leurs logements. Surtout, comment mener ces rénovations alors que Ma Prime Rénov voit son budget fondre et subit des réformes incessantes qui perdent les propriétaires et les artisans dans un océan de paperasses ?

Toujours sur la question de la rénovation énergétique, les débats ont aussi porté sur le pouvoir des Architectes des Bâtiments de France (ABF), chargés de la conservation du patrimoine. Certains de mes collègues ont souhaité pouvoir rendre l’avis des ABF facultatif dans le but d’accélérer les rénovations, mais cela présente un risque évident pour la beauté et la cohérence architecturale et urbanistique de nos villes. Surtout, les ABF ont un diplôme et savent comment concilier rénovation et préservation du patrimoine. J’ai donc plutôt plaidé pour que leur avis reste obligatoire, mais d’inscrire dans leurs missions la nécessité d’adapter les logements au changement climatique.

J’ai également plaidé pour l’instauration d’un DPE collectif dans les copropriétés afin d’encourager les rénovations de copros. Dans les immeubles, l’isolation ne peut se faire seulement à l’échelle d’un appartement, l’isolation ou non de celui des voisins joue toujours. Il est donc nécessaire d’avoir des données sur la performance globale du bâtiment.

J’ai aussi dénoncé le nouveau dispositif d’exonération fiscale prévue par cette loi, qui vient s’ajouter à beaucoup d’autres, comme celui de la loi Pinel. Cet outil va encore une fois bénéficier seulement aux propriétaires, alors que les locataires sont ceux qui subissent aujourd’hui le plus la crise du logement. Alors que le budget de l’Etat est déjà difficile à boucler, ce geste fiscal sera très coûteux et n’améliorera en rien la situation actuelle.

Crédit image en une : Soham Banerjee