Le 20 février, j’ai pris la parole au nom du groupe écologiste sur une proposition de loi de mon collègue Olivier Rietmann, président de la délégation aux entreprises du Sénat, dont je suis membre. Ce texte prévoit plusieurs dispositions pour réduire les retards de paiement dont sont victimes les PME et les ETi, qui peuvent les mettre en grande difficulté. Si ces propositions sont positives – j’ai donc voté pour le texte – j’ai tenu à rappeler d’où venait une bonne part de ces délais : de l’austérité et de pratiques de nouveau management public, qui affaiblissent continuellement l’Etat.

Vous trouverez mon intervention sous format texte et vidéo ci-dessous :

Monsieur le Président,

Monsieur le rapporteur,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

Des petites entreprises qui ferment, nous en connaissons tous. Les raisons en sont très variées et se cumulent souvent, notamment le contexte économique et la concurrence de grosses entreprises. Je regrette d’ailleurs que ces dernières bénéficient souvent de plus de soutien de la part des pouvoirs publics et des banques que nos PME, alors que celles-ci sont vitales à l’équilibre de notre économie.

A l’inverse, l’arrêt de certaines entreprises n’a parfois que trop tardé, celles-ci étant maintenues en vie artificiellement par des prêts. C’est le cas d’“entreprises zombies” qui peinent aujourd’hui à rembourser les prêts garantis par l’Etat de l’ère Covid. J’invite donc à nuancer le constat d’une explosion des faillites d’entreprises.

Notre collègue Olivier Rietmann a néanmoins cherché à éviter les faillites de PME et d’ETI qui peuvent l’être. L’enjeu des retards de paiement est arrivé comme une évidence, tant ils mettent en difficulté des petites structures. En tant que chef d’entreprise, avec mon cabinet d’architecte, que maître d’œuvre et que maire, j’ai vu des dizaines d’entreprises tomber dans des situations très compliquées à cause de factures non-réglées à temps. Je partage donc l’objectif de ce texte.

Les mesures proposées par ce texte nous semblent pertinentes, du renforcement des sanctions du code du commerce pour les entreprises privées à l’interdiction de la renonciation contractuelle aux pénalités de retard. Surtout, le fonds prévu par l’article 3, chargé de régler de manière anticipée les créances des acheteurs publics aux PME qui en tirent une grande part de leur chiffre d’affaires, nous semble une réponse concrète à ces retards. Rendu expérimental par la commission, ce dispositif aidera utilement nos PME et ne pose guère de risques, sachant que l’Etat et les administrations finiront par régler leurs factures. Pour toutes ces raisons, nous voterons donc pour cette proposition de loi.

Cependant, il faut aussi, mes chers collègues, traiter le problème à la racine : d’où viennent ces retards de paiement ? Dans le secteur public, c’est le milieu hospitalier qui est le plus mauvais élève. Et pour cause ! Les moyens de l’hôpital public sont notoirement insuffisants et la tarification à l’acte a créé un monstre bureaucratique. Pour réduire ces délais, sortons du nouveau management public qui a transformé les hôpitaux en entreprises et votons des budgets à la hauteur des besoins !

Oui, l’austérité est une des premières causes de l’allongement des délais de paiement. En quinze ans, plus de 2000 trésoreries ont été supprimées sur tout le territoire, au profit du tout numérique et au détriment des conditions de travail des agents. Tout cela rend bien plus difficile pour nos PME d’avoir un interlocuteur pouvant les aider à obtenir les montants qui leur sont dûs. De même, le manque de moyens des communes, avec une DGF non-indexée sur l’inflation et des transferts de compétences non-compensés, pèse sur leurs comptes et leur capacité à embaucher des comptables et des secrétaires de mairie. Voilà, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, le résultat de votre obsession à supprimer des postes de fonctionnaires.

Par ailleurs, tous les chefs d’entreprise le savent, le plus important c’est la visibilité ! Si votre niveau de commandes et vos coûts changent constamment, impossible que votre entreprise fonctionne correctement. Ici encore, l’État ne montre pas l’exemple, avec des politiques publiques en stop and go qui déstabilisent des filières entières. Je pense notamment aux atermoiements sur notre politique énergétique, qui ont mis en danger des dizaines de milliers d’emplois ou aux réformes incessantes de Ma Prime Rénov, qui rendent fous nos artisans. Vous voulez aider nos entreprises ? Alors adoptons enfin une planification écologique avec des trajectoires claires et les financements qui vont avec !

Enfin, puisqu’il est question des relations asymétriques entre l’Etat et les entreprises, parlons des aides publiques. La plupart sont conçues par et pour les grandes entreprises. Celles-ci bénéficient d’aides pour à peu près tout : une implantation ou un agrandissement, la recherche, la décarbonation, la préservation de l’emploi… tandis que nos PME sont beaucoup moins aidées. Le MEDEF qui adore dénoncer “l’assistanat” est bien silencieux sur cette différence de traitement. Ce modèle qui mise tout sur les grands groupes rend notre économie instable et plus exposée aux délocalisations. Et je ne parle pas des relations entre ces groupes et leurs sous-traitants, où les délais de paiement et diverses pressions servent parfois à détruire la concurrence.

Ainsi, mes chers collègues, nous soutenons ce texte et ses mesures positives, mais en gardant à l’esprit les vraies raisons de ces retards de paiement et les réformes de fond à mettre en œuvre. Et oui, cela implique que l’Etat serve l’intérêt général et que, non, il n’est pas une entreprise.