Alors que la lutte contre les violences faites aux enfants est de plus en plus présente dans l’actualité et que la société se mobilise, le gouvernement a promis un projet de loi complet sur ce sujet à l’automne. Si je salue cette annonce, je reste prudent car les lois votées mettent parfois beaucoup de temps à être appliquées. En attendant l’étude de ce texte, j’ai donc interrogé ce 7 juillet la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Vous trouverez ma question orale en format texte et en vidéo ci-dessous :

Madame la Ministre,

Alors qu’un projet de loi sur la protection de l’enfance sera examiné en octobre au Sénat, je m’interroge sur l’application des lois déjà existantes en la matière, et notamment la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Quatre ans après son adoption, cette loi n’a toujours pas vu la totalité de ses décrets d’application publiés. En effet, sur les 26 mesures d’application nécessaires, seules 21 ont été publiées à ce jour.

En l’absence d’un décret, les informations concernant les agréments des assistants maternels ne sont toujours pas partagées entre les départements. Cela rend difficile la vérification de la validité des agréments des assistants familiaux qui déménagent en cours d’exercice.

Deux décrets d’application sont aussi toujours attendus pour fixer les effectifs minimaux pour l’organisation d’actions de prévention, de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile par les départements.

Au-delà de ces décrets, je veux également vous interroger sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir l’application uniforme et effective de cette loi sur tout le territoire national. Je pense notamment à son article 10, rendant obligatoire pour les départements la poursuite de l’accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu’à 21 ans. Dans les faits, cette prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs.

Or, d’après un rapport de l’IGAS en 2023, seuls 51% des jeunes majeurs bénéficiaient d’un contrat jeune majeur. Selon les territoires, ce taux varie de 6% à plus de 90%. Certains départements, comme l’Isère, appliquent également des critères non prévus par la loi pour refuser d’établir ce contrat, tel qu’un déménagement ou une poursuite d’études longues.

D’après l’association Cause Majeure, les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance sont en moyenne accompagnés jusqu’à 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.
Madame la ministre, qu’allez-vous faire pour que cette loi soit pleinement appliquée sur l’ensemble du territoire ?

Crédit photo en une : Steven Jones