Alors que nos stations de sport d’hiver accueillent toujours plus de touristes, les logements y sont de plus en plus convoités et donc de plus en plus chers. Cette hausse des prix est l’un des principaux freins à l’embauche, car nombre de saisonniers ne parviennent pas à se loger au vu des prix. Dans le même temps, de nombreux logements dans les stations restent vides une très grande partie de l’année car ils sont destinés uniquement à des locations durant la saison de ski, voire sont détenus par des personnes qui ne se rendent que très peu aux sports d’hiver.

Pour tenter de remettre ces “lits froids” à disposition des locaux ou des travailleurs saisonniers, la mairie d’Huez a ainsi conclu des conventions avec des propriétaires privés, qui vise notamment à loger des personnes dont les revenus sont à la fois au-dessus des seuils leur permettant de demander un logement social et en-dessous des tarifs du marché local. Si cette démarche est intéressante, elle reste très fragile juridiquement car aucun encadrement ou contrôle n’existe.

J’ai donc interpellé le gouvernement à travers une question écrite sur le sujet, afin de lui demander si un encadrement de ces conventions aujourd’hui réalisées sur la base du volontariat pourraient être inscrites dans la loi, et plus généralement quelles mesures sont envisagées pour pouvoir loger les saisonniers et les habitants à l’année dans des stations devenues hors-de-prix. Vous pouvez retrouver la question sur le site du Sénat ou ci-dessous :

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur l’encadrement législatif de l’affectation de logements neufs à des logements saisonniers ou permanents.

Les stations de haute montagne ont un besoin de main d’œuvre important pour faire vivre leur territoire, tant l’hiver que l’été. Or, d’après l’association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM), 20 % des postes de saisonniers étaient encore vacants deux semaines avant l’ouverture de la saison hivernale 2023-2024 et le nombre de candidatures pour les emplois permanents baisse. Le manque de logements pour les accueillir est une des premières causes de ce manque de personnel.

Or, bien qu’ayant la volonté d’attirer des travailleurs et leur famille sur leur station par la construction de nouveaux logements destinés à l’habitat saisonnier ou permanent – permettant de plus, dans ce dernier cas, de faire vivre la commune à l’année (école, crèche, maison de santé, etc.) – les municipalités se heurtent à un vide législatif et réglementaire.

L’habitat saisonnier ou permanent est une affectation qui ne constitue pas une sous-destination de la destination « habitation » prévue à l’article R151-27 du code de l’urbanisme. Dès lors, les communes ne peuvent contraindre les opérateurs construisant de nouveaux logements à les affecter à de l’habitat saisonnier ou permanent. Or, le marché des résidences secondaires est souvent bien plus attractif en haute montagne, où ce type de logement représente 90 % du parc. De même, sans appui législatif, la commune n’est pas en mesure de contrôler les changements d’usage des logements.

Pour tenter de pallier ce manque, la commune d’Huez (Isère) a conclu des conventions avec les opérateurs immobiliers pour que les logements construits soient affectés à de l’habitat saisonnier ou permanent. À cela s’ajoutent les directives de mixité sociale du plan local d’urbanisme. Ces conventions permettent à la commune de rendre une part des logements accessibles à des prix abordables pour les travailleurs aux revenus au-dessus des seuils permettant de prétendre à un logement social mais trop faibles pour leur permettre de se loger au prix du marché.

Cependant, aucun de ces dispositifs n’est contraignant. Les propriétaires peuvent donc s’en désengager quand ils le souhaitent et changer l’usage du logement ou le revendre au prix du marché.

Ainsi, il s’interroge sur la révision du code de l’urbanisme qu’il entend mettre en place afin de reconnaître la sous-destination hébergement/logement saisonnier/permanent et d’inscrire la possibilité de conclure des conventions pour garantir cette affectation.

Crédit photo : Gilles Perréal