A la suite d’une interpellation d’un syndicat de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur les difficultés rencontrées par les salariés de cette administration, j’ai déposé une question écrite sur le sujet, adressée à Mme Olivia Grégoire. Alors que les fraudes se multiplient et se diversifient constamment, notamment en ligne, et que le Parlement a voté un texte important contre les dérives pratiquées par certain.es influenceurs.es, il apparaît nécessaire d’accorder plus de moyens et de mieux organiser la DGCCRF afin que la loi puisse véritablement être appliquée.

Voici le texte de la question :

M. Guillaume Gontard attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur la situation interne à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette administration remplit un rôle fondamental de lutte contre les fraudes et pour vérifier l’application de différentes mesures de sécurité et de bonne information des consommateurs. Elle s’est par exemple récemment mobilisée pour s’assurer des remises à la pompe dans les stations-service ou du retrait de produits dangereux pour la santé (scandales sanitaires des pizzas Buitoni ou des produits Kinder).

Plus largement, le périmètre de son action semble en constante augmentation, notamment face à l’essor des achats en ligne. Le vote à l’unanimité d’une loi pour encadrer l’activité des « influenceurs » témoigne ainsi de l’importance de cette question pour protéger nos concitoyens face aux escrocs. De même, alors que les Français sont invités à entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, ce secteur compte un certain nombre d’entreprises malveillantes pratiquant des prix excessifs ou laissant des factures de milliers d’euros à des personnes pensant pouvoir bénéficier des aides. La commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique a ainsi plaidé pour un renforcement des effectifs de la DGCCRF pour éviter ces écueils. La multiplication des labels en tout genre, notamment à des fins de greenwashing, constitue également un autre champ à réguler. Enfin, l’arrivée bienvenue du service Signal Conso crée un volume massif de signalements par les citoyens (plus de 500 000 depuis 2020) à analyser.

Or, la DGCCRF apparaît aujourd’hui sous-dotée et mal organisée. Un rapport du Sénat conduit en 2022 pointe ainsi la suppression d’un quart des effectifs en 15 ans, alors que les missions ne cessent de s’élargir. Par ailleurs, diverses réformes ont abouti à une chaîne hiérarchique excessivement complexe, qui nuit à l’efficacité de cette institution. La conséquence malheureuse de ces dysfonctionnements est une importante souffrance au travail documentée par le Sénat et des rapports internes à la DGCCRF.
Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte renforcer cette administration, et notamment s’il envisage de revenir à une chaîne hiérarchique verticale avec des cadres CCRF et d’augmenter les effectifs.