Alors que les prochaines élections municipales approchent, les difficultés rencontrées par les élu.es locaux.ales sont désormais bien connues. La « fatigue municipale » s’est fait ressentir fortement ces dernières années, avec un niveau de démissions historique : plus de 2000 maires ont renoncé à leurs fonctions en cours de mandat depuis 2020, soit 6% des élu.es. 

Échangeant souvent avec vous sur ces sujets, je sais que les raisons de ces démissions et de ces difficultés sont multiples et ont notamment trait à un manque d’autonomie fiscale et à des obligations de plus en plus lourdes à assumer, qui laissent peu de marge de manœuvre pour mener des projets locaux pourtant attendus par la population. Depuis ma première élection en 2017, je me mobilise donc pour offrir des moyens aux communes et défendre leur autonomie. 

Néanmoins, les conditions d’exercice des mandats d’élu.e local.e doivent également être améliorées. Dans les communes les moins peuplées, la fonction de maire, d’adjoint.e ou de conseiller.ère municipal.e est largement bénévole et donc exercée principalement par celles et ceux qui ont le temps et les moyens. Ce dévouement est à saluer, mais nous ne pouvons accepter cette situation, raison pour laquelle je demande depuis de nombreuses années la création d’un véritable statut de l’élu.e local.e.  

En mars 2024, le Sénat avait adopté à l’unanimité une proposition de loi dans ce sens, bien qu’encore incomplète. J’avais alors déposé de nombreux amendements pour améliorer la situation des élu.es, dont certains avaient été adoptés. Retardé par la dissolution, le texte a fini par être adopté à son tour par l’Assemblée nationale en juillet. 

Au cours du mois d’octobre, le Sénat l’a de nouveau examiné en seconde lecture, et adopté à l’unanimité ce 22 octobre. Etant donné l’importance de ce texte pour l’exercice de vos fonctions, j’ai donc souhaité vous faire part des avancées obtenues par les écologistes, portant notamment sur le congé maternité, le droit d’absence des salarié.es et les élu.es en situation de handicap. Ce texte reste toujours incomplet, comme vous le verrez, mais il demeure malgré tout une avancée importante. J’ai donc voté pour, comme l’ensemble du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, que j’ai l’honneur de présider. Nous espérons à présent que l’Assemblée nationale pourra adopter cette nouvelle version au plus vite, afin que cette réforme aboutisse début 2026. 

Parmi les principales mesures défendues par les écologistes du Sénat :

Nous avons voté l’article 5 sur le remboursement des frais de transport et séjour pour assister aux réunions des conseils, commissions et des instances dont ils font partie.

Nous avons apporté notre soutien à l’article 12 afin de faciliter l’exercice de leur mandat aux étudiants ruraux ou boursier. Cela permettra d’inciter les jeunes à s’engager.

Dans l’article 14, nous avons ouvert aux élus des communes de moins de 3 500 habitants les formations du Centre national de la fonction publique territoriale. L’objectif est de permettre aux candidat·es à un mandat électif local de bénéficier des formations ouvertes aux élu·es locaux dans le cadre de leur compte personnel de formation.

Nous avons soutenu l’article 15, qui porte à 24 jours la durée maximale du congé des élu·es.

Nous avons soutenu l’amendement rectificatif 83 sur l’article 3, qui permet de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif. Cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce.

Nous avons obtenu des avancées :

–Permettre aux salarié·es de compter leurs absences pour cause de mandat. Amendement travaillé en concertation avec l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France), afin d’inscrire dans le code du travail que les absences légales (absences pour l’exercice du mandat) sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux.

–Garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap. Un amendement repris des travaux de notre collègue député écologiste Sébastien Peytavie à l’Assemblée nationale.

–Permettre pour une élue municipale en congé de maternité de recourir à un pouvoir de vote. Préciser au sein du CGCT que la conseillère municipale placée en congé maternité peut donner pouvoir pour plus de trois séances consécutives. Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés ou présentant un arrêt maladie peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité. Or, ces congés constituent un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale.

Ce texte reste néanmoins incomplet, comme nous l’avons souligné durant les débats :

1/ Pas de création d’un véritable statut de l’élu·e : une loi au rabais.
Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu l’ambition de créer un véritable statut de l’élu·e. Cela reste dans les grandes lignes une loi bricolée et au rabais. C’est préjudiciable pour l’ensemble des actifs notamment du secteur privé, qui ont des problèmes pour faire des allers-retours entre la vie publique et l’engagement professionnel.

Montant des indemnités, capacité à exercer un emploi et mandat de concert, capacité à retrouver ou reprendre un emploi, calcul de la retraite, droits au chômage : voici les problématiques qui freinent l’engagement de nombreuses catégories de la population et pour lesquelles il n’existe que peu de dispositifs spécifiques pour atténuer les contraintes et favoriser l’engagement électif.

2/ Pas de dispositif pour aider les artisans, agriculteurs et entrepreneurs à devenir élu·es.
Aujourd’hui, il n’existe pas de dispositifs d’aide, ni d’autorisation d’absence, à l’instar de ce qui existe pour les salarié·es élu·es du privé et de la fonction publique, pour aider les artisans, agriculteurs, commerçants indépendants ou professions libérales à s’investir d’un mandat électif. Nous souhaitions en créer un, la droite sénatoriale l’a refusé.

3/ Absence de formation (prévention et gestion des risques majeurs, violences sexistes et sexuelles).
Nous nous sommes battus pour qu’il y ait des formations face aux risques (incendies, crises climatiques et sanitaires) et aussi aux violences sexistes et sexuelles. Pour ne pas laisser les élu·es seul·es face à ces situations, il faut les former. La droite sénatoriale a rendu facultative et non obligatoire la session d’information aux élu·es.

4/ Aucun financement supplémentaire de prévu (manque de budget global pour 2026 dont les collectivités vont pâtir).
La copie du budget 2026 montre l’inadmissible absence de budget pour les collectivités territoriales. De facto, cela fait de cette loi sur le statut de l’élu·e une loi d’affichage politique. Sans budget, pas de financement des mesures votées pour les revalorisations, et donc aucune d’ambition.

Soyez assuré de ma pleine mobilisation pour que ce premier texte aille jusqu’à son terme, puis pour conduire ces futures réformes nécessaires.

Photo en une : Mairie de Saint-Savin (Isère), crédit : Jmnil (Wikimedia)