Ce mardi 6 février, le Sénat se prononçait sur la proposition de loi “portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France”. Si celle-ci a été adoptée, j’ai fait le choix, avec le reste du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, de m’abstenir sur ce texte, qui est très loin d’être à la hauteur des enjeux.

Tout d’abord, il faut rappeler qu’une loi sur le sujet était réclamée par tous les professionnel.les du secteur depuis très longtemps. Les scandales dans les EHPAD privés, notamment ceux du groupe Orpea, ont également rappelé à quel point tout le système doit être remis à plat. Malgré des promesses dès 2018, Emmanuel Macron n’a cessé de repousser cette question, avec de multiples reports d’un vrai projet de loi sur la question. Les incertitudes du gouvernement portent notamment sur les sources de financement d’un nouveau modèle de prise en charge des soins que nécessitent la dépendance et les diverses pathologies associées au “grand âge”.

Finalement, la montagne a accouché d’une souris. Cette proposition de loi propose certes quelques avancées, comme le droit de visite pour les proches. Cependant, le Sénat a fait le choix de supprimer des propositions issues de l’Assemblée nationale comme l’élaboration d’un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé, la remise aux personnes admises dans une structure médico-sociale d’un livret d’accueil dans un format facile à lire et à comprendre, ou encore l’obligation aux EHPAD privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d’actions pour l’hébergement et l’accueil des résident·es. 

Surtout, le modèle de financement des services d’autonomie à domicile, à bout de souffle, n’est pas réformé. Seule une expérimentation d’une tarification horaire est prévue, alors que le secteur est prêt et demande depuis des années à appliquer immédiatement cette méthode. Plus largement, le grand âge mérite une vraie loi de programmation pluriannuelle, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises durant les débats. Le gouvernement s’y est engagé, mais le passé récent nous a montré la valeur que nous pouvions accorder à ses promesses.

Pour dépasser ce patchwork de mesurettes insuffisantes, les écologistes ont porté de nombreux amendements, visant à inscrire la création d’une vraie loi de programmation, à améliorer l’attractivité des métiers du grand âge par des revalorisations fortes, l’instauration de ratio d’encadrement minimal de nombre de personnes à charge par professionnel de santé ou encore un très fort encadrement des EHPAD privés. Plus largement, nous avons tenté de porter une autre vision de l’autonomie, celle de la solidarité et de la protection dans une société non productiviste.

Toutes nos propositions ayant été rejetées, nous ne pouvions voter pour ce texte. Ne pouvant non plus voter contre étant donné qu’il contient de très maigres avancées, nous nous sommes prononcés pour une abstention. Espérons que nous aurons bientôt l’occasion de reprendre ces débats et de mettre en place une vraie politique de solidarité à l’égard de nos aînés et de reconnaître pleinement celles et ceux qui travaillent dans ce secteur.