Depuis quelques semaines, le Sénat travaille sur un projet de loi concernant les polices municipales et les gardes champêtres. Le régime législatif de ces derniers est resté inchangé depuis la loi « Chevènement » du 15 avril 1999 et nécessitait effectivement une adaptation, plus proche de la réalité du terrain. Nous avons donc travaillé pour proposer une évolution législative adéquate.

Cependant, cette loi porte une orientation générale qui nous semble dangereuse et inadaptée. Elle est d’ailleurs présentée de manière opportuniste par la droite, juste avant les élections municipales, dans un but clairement électoraliste. Cette proposition constitue, d’un point de vue global, une pente glissante vers des dérives inquiétantes et un renforcement des inégalités territoriales.

Nous soutenons une évolution du travail des policiers municipaux, mais pas dans ce sens. La police municipale doit être orientée vers un rôle de police de proximité. Ce travail est essentiel pour mieux connaître les quartiers et être au plus proche des habitants. Il suppose des moyens humains et un travail centré sur la pédagogie, l’écoute et le dialogue.

Or, ce texte introduit une bascule majeure que dénoncent tous les observatoires, dont La Défenseure des droits : en permettant aux policiers municipaux de mener davantage de contrôles, des relevés d’identités et en leur offrant la possibilité de verbaliser, on crée une confusion supplémentaire dans l’articulation des missions avec la police nationale et la gendarmerie. Cette évolution présente un risque : que l’État se défausse de ses responsabilités en forçant les maires à renforcer leur police municipale plutôt que d’investir dans la police nationale et la gendarmerie. En confiant plus de missions répressives aux polices municipales, le projet de loi risque de les éloigner de leurs missions classiques et d’avoir un impact négatif sur les relations police-population, pourtant essentielles à la cohésion sociale.

L’État doit conserver sa fonction régalienne. Y renoncer, c’est aussi accroître les inégalités territoriales. Des services renforcés seront possibles dans les villes riches, tandis que les petites communes ou les plus pauvres seront laissés pour compte. Aujourd’hui déjà, toutes les communes ne disposent pas d’une police municipale, et celles qui en ont une présentent des effectifs et des équipements très inégaux selon les territoires.

Pendant que rien n’évolue sur le contrôle au faciès, par exemple, on accorde de nouveaux outils de contrôle sans avoir progressé sur ces enjeux fondamentaux. Il y a un glissement des compétences : donner toujours plus de prérogatives entraîne mécaniquement de nouvelles demandes et, à terme, la question de l’armement. Les nouvelles missions conférées aux policiers municipaux par ce texte risquent ainsi de généraliser l’armement des policiers municipaux alors qu’ils manquent de formation au tir, faisant craindre des drames. Cette logique du surarmement s’incarne aussi dans l’article 6 de la proposition de loi qui prévoit que la police municipale puisse utiliser des drones. Cela pose de véritables problèmes éthiques, moraux et politiques.

Pour autant, tout n’est pas à écarter dans ce texte. Certaines propositions méritent d’être retenues. Le renforcement du contrôle des policiers municipaux est important : la loi prévoit la création d’une mission de contrôle permanente commune aux inspections générales de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie. Elle propose également une amélioration des formations, en précisant que la formation d’intégration devra garantir les qualifications nécessaires à l’exercice des compétences judiciaires, et rétablit le dispositif d’engagement de servir, articulé avec le nouveau mécanisme de remboursement automatique entre communes.

Un amendement porté par notre groupe a aussi été adopté, ce qui est positif. Il étend les prérogatives judiciaires des polices municipales à la constatation de certaines infractions environnementales : atteintes aux espèces protégées, pollution des eaux, dépôts et gestion illégale des déchets, ainsi que les infractions de braconnage et de chasse aggravée.

Nous pouvons comprendre la demande de sécurité, elle est légitime. Mais il faut rappeler que, depuis le milieu des années 1980, les violences les plus graves diminuent : notre pays compte par exemple beaucoup moins d’homicides qu’il y a trente ans. Il est difficile de distinguer les inquiétudes réelles de l’instrumentalisation des faits divers à des fins médiatiques. Insister sur la violence nourrit une chronique permanente, souvent au détriment d’analyses plus profondes. Oui, la violence existe, mais les dispositifs sécuritaires et répressifs ne peuvent pas constituer la seule réponse, les raisons étant également sociales. 

De même, il me semble nécessaire de s’interroger sur la pertinence de chaque outil plutôt que de céder à la surenchère de moyens de surveillance, avec des coûts qui s’additionnent. Ainsi, la mode est par exemple à l’installation de nombreuses caméras de surveillance dans les villes et villages. Celles-ci procurent un sentiment de sécurité et peuvent être des outils utiles (mais jamais des solutions miracles), à condition qu’elles soient utilisées dans un traitement global de la sécurité communale en lien avec les forces de police. Nous devons cependant être attentifs à ce que leur déploiement n’impacte les moyens destinés à la présence humaine. 

Cette présence sur le terrain est en effet bien plus efficace en matière de dissuasion du crime et permet souvent d’élucider bien plus efficacement les actes délictuels, grâce à une connaissance fine du territoire. Alors que les taux d’élucidation pour la quasi-totalité des indicateurs fournis par le Ministère de l’intérieur sont en baisse depuis plusieurs années, le service statistique de la délinquance du ministère de l’Intérieur n’a d’ailleurs établi « aucune corrélation globale […] entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ni avec les taux d’élucidation. » Installer des caméras partout me semble donc peu à même de réduire de manière efficace l’insécurité.

C’est cet esprit de nuance qu’a eu le groupe écologiste du Sénat lors des débats sur ce texte. Au terme de ces échanges, les avis des membres de notre groupe étaient très variés, ce texte ayant fait l’objet de débats intenses. Nos votes sont donc partagés : certains éléments jugés intéressants ont conduit plusieurs d’entre nous à s’abstenir, afin de ne pas rejeter en bloc ces avancées. Pour ma part, je considère que l’orientation globale du texte est trop alarmante et qu’il est nécessaire de se positionner clairement contre cette dérive. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Crédit photo en une : Paul Bryan