Récemment alerté par des associations iséroises sur la composition incomplète des conseils de famille, en charge des enfants sans parents, j’ai interpellé le gouvernement sur le sujet. La gestion des pupilles de l’Etat est en effet un sujet majeur, trop souvent négligé : ces enfants ont le droit à une vie digne comme les autres et chaque acteur (département, familles d’accueil, services de l’Aide sociale à l’Enfance…) doit y prendre sa part. Le fait que les associations spécialisées sur ce sujet ne soient pas présentes dans les conseils de famille pose donc question et interroge sur le respect de la loi.

Vous trouverez ma question orale au gouvernement (et la réponse de la ministre) en vidéo et en format texte ci-dessous :

Madame la Ministre,

J’ai récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales, et des personnes admises à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille de mon département.

Pour rappel, le conseil de famille est un organe chargé de la tutelle des pupilles de l’Etat, enfants recueillis par le service départemental de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Conformément à l’article L.224-2 du Code de l’action sociale et des familles, l’assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice : 

  • de représentant-es d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles et de personnes actuellement ou anciennement admises à l’ASE ;
  • de représentant-es d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, incluant les associations de familles adoptives ;
  • de représentant-es d’associations d’assistants familiaux ;
  • de représentants du conseil départemental ;
  • de deux personnalités qualifiées en raison de leur compétence et leurs expériences professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations  pour l’une et en matière médicale, psychologique ou sociale pour l’autre.

Depuis la parution d’un nouveau décret le 30 mai 2024, effectif au 1er janvier 2025, au minimum cinq de ces membres, dont le tuteur ou la tutrice, doivent être présents lors du conseil.

En Isère, la composition actuelle des deux conseils de famille interroge depuis la démission de trois membres titulaires et trois membres suppléants pour le premier et cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour le second. Par ailleurs, et alors même que la loi l’exige, aucun membre d’une association de pupilles ou d’anciens pupilles de l’Etat n’avait été désigné malgré l’existence d’une association dans le département.

Madame la Ministre, quelle est la régularité des décisions prises par un conseil de famille dont la composition serait incomplète au regard de la loi et dont le quorum imposé par décret ne serait pas atteint ?