Dans la foulée de la proposition de loi du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) de nationalisation des autoroutes examinée au printemps 2019, dont j’étais le rapporteur, le groupe centriste a demandé une commission d’enquête sénatoriale pour examiner ce scandale, notamment détaillé dans les conclusions accablantes de mon rapport.
Alors que les conclusions de cette commission ont été publiées ce matin, voici la communication de mon collègue Eric Bocquet, commissaire aux finances, et de notre groupe CRCE :
« La Commission d’enquête du Sénat sur les concessions d’autoroutes vient de rendre ses conclusions. A l’évidence, cet énième rapport sur le sujet reste au milieu du gué. Les travaux menés ces six derniers mois ont mis en évidence le bien fondé des critiques formulées de toute part depuis la privatisation des concessions autoroutières en 2006. La rentabilité exceptionnelle des concessions n’a jamais été démentie, comme l’ont souligné dans leurs rapports le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes ou encore l’Autorité de la Concurrence. Il est d’ores et déjà estimé que les résultats financiers devraient dépasser la rentabilité prévue sur les 10 dernières années des contrats.
Par ailleurs, il est apparu clairement que l’Etat n’a pas assumé véritablement sa mission de régulation et de contrôle, que les contrats sont déséquilibrés au détriment de l’Etat, enfin, que l’opacité reste la règle dans les échanges entre les pouvoirs publics et les sociétés concessionnaires.
Les usagers, enfin, ne sont pas réellement associés aux choix de gestion, c’est pourtant une aspiration forte de nos concitoyens.
Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat salue la qualité des travaux menés mais s’est abstenu sur l’ensemble du rapport, regrettant que l’option de la renationalisation de la gestion ait été évacuée au nom de la dette. C’est au nom de la dette que la privatisation avait été décidée en 2006, c’est toujours au nom de la dette que l’idée de renationalisation est rejetée !
Nous considérons que c’est une nouvelle occasion manquée, nous poursuivrons cette bataille à chaque occasion avec nos concitoyens. Le débat n’est pas définitivement tranché. »
Je note enfin, que les travaux de la commission d’enquête confirment que les recours du maire-adjoint honoraire de Grenoble, M. Raymond Avrillier, demandant l’annulation du protocole de 2015 prolongeant les concessions autoroutières étaient parfaitement légitimes sur le fond. Ils ont été rejetés par le Conseil d’Etat au motif que M. Avrillier ne pouvait pas se prévaloir de la qualité « de tiers lésé dans ses intérêts » par ce protocole.
La justice estime donc que les citoyens qui ont vu leurs tarifs de péage exploser ne peuvent ne sont pas être considérés comme lésés par la privatisation des autoroutes, qui n’a, décidément, pas fini de faire scandale !
