Après sa déclaration de politique générale face aux députés le 15 juillet, le premier ministre Jean Castex, s’est prononcé devant le Sénat juste avant le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative 3 (PLFR), se présentant comme fervent défenseur des territoires. Le mot a été prononcé pas moins de 25 fois, mais au-delà de ces expressions, il n’y a finalement eu que peu d’annonces nouvelles : le chef du gouvernement a surtout confirmé des orientations déjà annoncées, ou demandé l’accélération de dispositifs en cours. Il prévoit dans les territoires la généralisation des contrats de développement écologique qui succèdent aux contrats de transition énergétique mis en place en 2019 avec un très faible taux de succès. Quel que soit l’outil, sans moyens financiers dédiés, les collectivités ne pourront pas répondre aux urgences écologiques et sociales.
Car bien que Jean Castex ait déclaré que « l’écologie est notre affaire à tous, elle doit être créatrice de richesses », le cap est clair : pas de changement de cap. Le chemin vers une politique écologiste et l’instauration des mesures de réduction d’émissions de GES est encore long. Le Gouvernement n’a donné aucun gage sur l’intégration de la lutte contre le changement climatique et la réduction des gaz à effet de serre dans son plan de relance. A ce titre, l’adoption des contreparties environnementales aux aides versées aux entreprises, proposées par notre groupe CRCE et le groupe transpartisan « urgence climatique » au Sénat lors de l’examen du PLFR3, était l’occasion de mettre en cohérence les actes et les discours. Malheureusement cette proposition, votée en séance, a été rejetée en commission mixte paritaire.
Autre occasion manquée : mettre en œuvre dès maintenant certaines propositions émises par la Convention citoyenne pour le Climat (CCC). Comme nous l’avions déjà fait lors de l’examen de textes précédents, nous avons déposé plusieurs amendements repris par la CCC : prime à la conversion vélo, abondement du fonds vélo à 200 millions d’euros, 0% de TVA pour la vente en vrac, ou encore la suppression des vols intérieurs. Tous rejetés avec l’avis défavorable du Gouvernement et de la droite sénatoriale.
L’urgence démocratique et écologique attendra !
D’autres amendements en faveur de l’environnement et de l’économie locale, que nous avions réussi à faire adopter, ont eux aussi fait les frais des arbitrages de la droite sénatoriale et du Gouvernement en CMP, creusant encore un peu plus le fossé entre le discours et les actes : réduction de la TVA à 5,5% pour les bois français AOP locaux et durables, la dotation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui prévoient des aménagements ou exploitations forestières, la taxation des entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de e-commerce… Autant d’occasions manquées pour amorcer un changement de modèle…
Enfin, le regain d’intérêt soudain pour le fret ferroviaire, les trains de nuit et les lignes du quotidien laisse songeur . Combien seront accordés à ces moyens de transport durable quand 15 millions d’euros sont versés à l’aérien, et 8 millions d’euros à l’automobile, sans contreparties climatiques, en dépit des recommandations du Haut Conseil pour le Climat et de la Convention ? Seule satisfaction : 250 millions supplémentaires votés pour l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France), mais nous sommes encore loin du compte.
Ci-après plus de détails sur les amendements que mes collègues et moi avons défendus :
- Une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l’origine d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant au titre de l’article L. 211-1-I-2° du code forestier. L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoit cette dotation n’intègre pas les communes forestières, qui sont pourtant particulièrement touchées par la crise sanitaire.
Gouvernement défavorable, adopté au sénat et retoqué en CMP
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_587.html
- Application d’un taux réduit de TVA (5,5%) à tout achat de bois labellisé ou certifié, attestant de son caractère local et durable, et favorisant une gestion forestière durable, soit, écologiquement adaptée, socialement bénéfique et économiquement viable
Gouvernement défavorable, adopté au sénat et retoqué en CMP
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_912.html
- Compléter la liste des pertes de recettes du bloc communal pouvant être compensées en y ajoutant les pertes de recettes liées aux redevances et droits des services.
Gouvernement défavorable, mais amendement tombé au Sénat
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_887.html
- Soutien du secteur des médias d’information sociale de proximité. À l’instar de la presse nationale, les médias locaux subissent aujourd’hui à la fois une crise structurelle de leur secteur, mais aussi les conséquences de la crise sanitaire.
Gouvernement défavorable, rejeté au Sénat
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_869.html
- Renforcement de l’effort déjà consenti par le gouvernement dans le cadre du plan pour la filière de la Culture (nombreux musées, scènes culturelles, spectacles vivants);
Demande de retrait du Gouvernement et rejeté au Sénat
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_859.html
- Aide aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP confrontés à un arrêt brutal des circuits de commercialisation et de consommation de leurs fromages à la suite de la décision de confinement du Gouvernement. Création d’un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur la période de l’exercice du premier semestre 2020.
Défavorable du Gouvernement et rejeté au sénat
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_989.html
- Taxation des géants du numérique : proposition de quantifier leur activité numérique sur le territoire, puis de les imposer comme les autres si elles atteignent un certain seuil. Fixation du seuil à 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français
Gouvernement défavorable, adopté au Sénat, retoqué en CM
Lien vers l’amendement :
http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_946.html
- Renforcement des contreparties concernant le soutien public aux entreprises et les contreparties environnementales.
Gouvernement défavorable, adopté au Sénat, retoqué en CMP
Lien vers l’amendement :
