Dans cette période de gestion de crise sanitaire, j’entends exercer mon rôle de parlementaire dans un contexte de cohésion nationale en accompagnant le Gouvernement dans cette crise avec sens des responsabilités, unité, vigilance et contrôle.

Comme mon rôle de parlementaire le prévoit, j’ai interpellé le Gouvernement sur plusieurs situations qui méritent notre attention et sur lesquelles le Gouvernement doit apporter des précisions :

  • Ministre de l’Economie et des finances sur la nécessité de suspendre la mise en application provisoire du CETA – Traité de libre-échange avec le Canada – jusqu’à son examen au Sénat

La crise sanitaire actuelle met plus que jamais en exergue le danger que représentent la globalisation économique effrénée, le libre-échange à outrance, les délocalisations industrielles et la dépendance de notre pays dans les secteurs de l’agriculture et de la pharmacie. Tout indique que c’est vers l’objectif « zéro carbone » et vers le développement d’une économie locale en circuits courts que nous devons faire porter nos efforts.

Or, le CETA ouvre la voie à un désastre écologique ainsi qu’à une concurrence déloyale accrue en raison de normes sanitaires moins exigeantes appliquées au Canada et de coûts de production moins élevés. De nombreux Parlementaires et citoyen.nes ont exprimé leur méfiance en ce sens. Pourtant, le CETA a été approuvé par le Gouvernement et la seule Assemblée nationale. Depuis lors, le traité est mis en application de manière provisoire avant même que le Sénat ait pu l’examiner.

Pour toutes ces raisons, j’ai demandé au ministre de l’Economie et des finances de suspendre la mise en application provisoire du CETA jusqu’à son examen au Sénat

Article paru dans Place Gre’net consultable ici

  • Ministre de l’Economie et des finances sur la participation des compagnies d’assurance au fonds d’indemnisation des entreprises

Face à l’épidémie du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien pour les entreprises afin de répondre, pour certaines, à l’arrêt brutal de leurs activités: report de charges, chômage partiel, remise d’impôts, création d’un fonds de solidarité…

Chaque année, les entreprises cotisent à hauteur d’ 1,6 milliards d’euros à des compagnies d’assurances afin d’être indemnisées en cas, entre autres, de catastrophe naturelle. Dans un communiqué du 23 mars 2020, les compagnies d’assurance se sont engagées à verser 200 millions d’euros au fonds de solidarité. Dans sa conférence de presse du 19 avril 2020, le Premier ministre a indiqué que cette contribution était portée à 400 millions d’euros. Or, la baisse des sinistres enregistrée depuis le début du confinement génère pour les compagnies d’assurances des économies colossales: à titre d’exemple, le seul nombre de sinistres automobiles aurait chuté de 80%. Or, 50% du chiffre d’affaires des compagnies d’assurance est réalisé sur cette activité.

Aussi, ai-je demandé au ministre de l’Économie et des finances d ’intervenir auprès des compagnies d’assurance pour qu’elles viennent abonder au fonds d’indemnisation des entreprises touchées par la crise sanitaire à hauteur des économies générées par la baisse des sinistres

Article paru dans Place Gre’Net consultable ici

  • Ministre de la Transition écologique et solidaire sur le caractère abusif de nombreuses dérogations à l’interdiction d’espèces protégées

Le code de l’Environnement a érigé en principe l’interdiction de destruction des espèces protégées, tout en prévoyant la possibilité de déroger à cette interdiction dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies.
En premier lieu, qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante. Ensuite, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Enfin, que le projet réponde à une raison impérative d’ intérêt public majeur. Tandis que de nombreux projets d’aménagements et d’infrastructures s’accompagnent de demandes d’autorisations de destruction d’espèces protégées, on observe que la majeure partie des autorisations préfectorales de dérogation son t in fine suspendues ou annulées par la justice, et l’absence de raisons impératives d’intérêt public majeur en est très souvent la cause.

Le risque encouru à ce jour, serait un allègement de la législation en vigueur au nom de la sécurité juridique et de la liberté d’entreprendre, au risque de fragiliser les dispositifs de protection des espèces protégées.

Aussi ai-je demandé à la Ministre de bien vouloir donner des instructions strictes aux préfets pour qu’ils cessent d’accorder de façon injustifiée voire irrégulière des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de clarifier les conditions d’octroi de telles dérogations.

  • Ministre de l’Economie et des finances sur la nécessité de garantir le respect et l’application des règles de sécurité sur les sites SEVESO

Notre département comporte plusieurs sites SEVESO dont les activités de production sont maintenues. Plusieurs organisations professionnelles dénoncent aujourd’hui le non-respect dans certaines entreprises des règles sanitaires demandées pour faire face à l’épidémie de Covid-19 mais également le manque d’information et de moyens de protection pour les personnels, ce qui génèrent une inquiétude légitime de la part de nombreux salariés. Ces éléments doivent nous alerter sur le risque d’atteinte à la sécurité industrielle de ces sites dans un contexte de crise sanitaire et avec un personnel en effectif réduit.

Dans ce contexte, j’ai interrogé le ministre sur la nécessité de limiter les activités sur les sites SEVESO au strict minimum en priorisant les opérations de maintenance nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.

Article paru dans le Dauphiné Libéré consultable ici

  • Ministre des Solidarités et de la santé sur l’approvisionnement en masques destinés aux professionnels de santé et aux personnes exposées au virus

Le Gouvernement a annoncé samedi 21 mars 2020 la commande de 250 millions de masques qui seront distribués en priorité aux personnels les plus exposés.

J’ai interrogé le ministre pour connaître les professions auprès desquelles seront distribués en priorité les masques et solutions hydroalcooliques. Et à partir de quand et selon quelles modalités l’Etat pourra-t-il assurer l’extension des modes de répartition des masques aux professionnels autres que de santé ?

  • Ministre de la Justice, sur l’application des mesures de confinement au sein des lieux de privation de liberté pour contrer la propagation du coronavirus

J’ai interrogé la ministre pour connaître la manière dont sera mis en œuvre l’encellulement individuel répondant aux mesures de confinement prises par le Président de la République dans un contexte de surpopulation carcérale avérée et de préciser les procédures de sécurité communiquées aux personnels pénitentiaires pour qu’ils se protègent et évitent toute transmission du Covid 19.

  • Ministre du Travail et de l’emploi sur l’exercice du droit de retrait des salariés dans les entreprises qui ne respectent pas les mesures de protection sanitaire

De nombreuses organisations professionnelles alertent aujourd’hui sur le non-respect dans certains secteurs d’activité, des mesures de précaution et le manque de matériels de protection mis à disposition des salariés pour les protéger et limiter la propagation du virus.

J’ai interrogé la ministre sur les moyens déployés par le ministère du Travail et en particulier l’Inspection du travail pour contrôler les mesures de protection mises en œuvre dans les entreprises pour protéger les salariés et limiter la contamination. En cas d’alerte des salariés sur le manquement des règles sanitaires, je lui ai demandé que soient précisées les procédures mises en place pour interrompre l’activité dès lors qu’un risque est encouru pour la santé des salariés et de leur entourage.

Les questions et réponses seront consultables ici.