Depuis l’apparition des premiers magasins de CBD (cannabidiol) en 2018, la filière vit dans une insécurité juridique complète et subit des réformes non concertées qui la fragilisent, entraînant la disparition de nombreux commerces. Estimé à plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, ce secteur représente aujourd’hui plus de 2 000 à 3 000 emplois directs et plusieurs milliers d’emplois indirects. L’intérêt de cette molécule pour le bien-être et pour certains soins est par ailleurs attesté par de nombreuses études scientifiques, et la culture du chanvre contenant moins de 0,3 % de THC est autorisée.

L’Etat n’a pourtant cessé d’entraver le développement de cette filière, généralement en faisant un amalgame entre les différentes formes de cannabis, peu importe le taux de THC (la molécule déclenchant les effets psychotropes du cannabis). L’arrêté du 30 décembre 2021 interdisait ainsi la vente de fleur et de feuille, menaçant toute la filière. Celui-ci a rapidement été suspendu (dès le 24 janvier 2022) par le Conseil d’Etat, qui l’a ensuite cassé le 29 décembre 2022. Le Conseil d’Etat a en effet considéré que le CBD n’était pas un psychotrope et ne présentait pas de risque généralisé pour la santé publique justifiant une interdiction généralisée.

Dans le Projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a tenté de placer le CBD sous le même régime que le tabac avec un droit d’accise insoutenable et contrôle douanier de la production agricole en rupture totale avec son fonctionnement. L’Assemblée nationale et le Sénat ont cependant supprimé l’essentiel de ces dispositions.

Enfin, en avril 2026, le gouvernement a porté un nouveau coup dur contre la filière avec l’interdiction du CDB alimentaire via le règlement européen Novel food. Le Conseil d’Etat a été saisi et tranchera.

La filière est pourtant tout à fait responsable et veut de la stabilité, au lieu d’un amalgame dénigrant une molécule aux bienfaits reconnus. Déjà en septembre 2022, j’avais porté une résolution, adoptée par le Sénat à une très large majorité, pour valoriser la filière chanvre d’une part et encadrer juridiquement la filière CBD.

Face aux nouvelles attaques incompréhensibles du Gouvernement et à l’inquiétude de la filière, il nous fallait aller plus loin et déposer une proposition de loi (PPL) créant un cadre juridique clair. J’y ai donc travaillé avec les acteurs de cette filière, notamment l’Association française de producteurs de cannabinoïdes (AFPC) et l’Union des professionnels de CBD (UPCBD).

Ce travail vient d’aboutir à un texte déposé aujourd’hui, que j’ai présenté en conférence de presse avec les présidents de ces deux structures. Cette PPL crée, entre autres, un statut pour la fleur de chanvre, renforce la traçabilité des produits, interdit la vente au mineur, garantir l’application du taux normal de TVA et adapte le code de la route pour autoriser la présence d’une faible quantité de CBD dans le sang afin de concilier les exigences de sécurité routière avec la réalité des usages légaux.

Vous trouverez ce texte sur le site du Sénat. J’espère maintenant pouvoir faire étudier ce texte rapidement par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, afin de trouver une issue positive à ce blocage juridique qui n’a que trop duré.

Crédits image en une : CBD Infos