Le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé mercredi soir, lors de la commission mixte paritaire, un compromis sur le projet de loi engagement et proximité permettant son adoption rapide au mois de janvier prochain.

On le rappelle, ce projet de loi est un texte de circonstance et sera donc adopté deux mois avant les élections municipales, un calendrier qui ne laisse naturellement rien au hasard. Le projet de loi répond à deux objectifs : d’abord réconcilier le Gouvernement avec les élus locaux après deux années de mépris souverain de l’exécutif à l’égard des corps intermédiaires et des territoires, puis de lutter contre la crise des vocations municipales.

Disons-le d’emblée, ce projet de loi est loin de répondre à toutes les inquiétudes et à tous les maux. Le statut de l’élu est toujours une arlésienne, même si quelques progrès ont été effectués. La participation des citoyennes et des citoyens à la démocratie locale est également la grande absente de ce texte, or il me semblait que la meilleure manière d’épauler efficacement les maires est encore d’inclure le plus grand nombre d’habitantes et d’habitants dans la vie de la commune.
Le Gouvernement nous propose un toilettage et aborde les sujets en surface. De la même manière, il évite complètement le sujet épineux du financement des collectivités locales.
Mais s’il ne rencontre pas son ambition, ce projet de loi, n’en demeure pas moins une somme de mesures pertinentes, pragmatiques et bienvenues pour faciliter la vie des élus locaux.
Je vous renvoie à ce que j’écrivais en octobre sur la version sénatoriale du texte (https://guillaume-gontard.fr/le-senat-adopte-une-version-re… ) et me contenterai de faire le point sur les derniers arbitrages.

Concernant les indemnités des maires des petites communes, c’est la version du Sénat qui a été retenue avec une augmentation automatique avec trois tranches :
– 50 % des indemnités pour les communes de moins de 500 habitants, (soit 991 euros brut contre 661 euros brut actuellement) ;
– 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants (1566 euros brut contre 1205 euros actuellement)
– 20% pour les communes de 1.000 à 3.499 habitants (2006 euros brut contre 1672 euros).
La question du financement de la mesure n’a malheureusement pas été tranchée.

Concernant l’assouplissement de l’intercommunalité voulu par le Sénat, les décisions ont été renvoyées à un futur projet de loi relatif à l’organisation territoriale du pays que devrait présenter le Gouvernement en 2020.

Les débats sur la parité dans les petites communes ont été riches dans les deux assemblées mais finalement, comme aucune mesure ne pouvait être prise en urgence avant les municiaples2020, le Gouvernement s’est engagé à présenter avant la fin du quinquennat un projet de loi sur la parité en vue des élections municipales de 2026. Cette solution a contenté les deux assemblées. Tout le monde est d’accord sur l’objectif, mais les avis divergent grandement sur la méthode. Ce sujet complexe semble effectivement mériter une étude d’impact gouvernementale en bonne et due forme et un débat spécifique.

Concernant l’arlésienne du transfert de la compétence « eau et assainissement », une décision définitive a été trouvée qui tient plus du compromis boiteux que du choix résolu. Le transfert de compétence à l’intercommunalité demeure obligatoire avant 2020 ou 2026 selon les cas de figure. Cependant, sur décision de l’intercommunalité à la majorité simple, la compétence pourra être déléguée à une ou plusieurs communes. Chaque commune pourra aussi en faire la demande, obligeant le conseil communautaire à se prononcer dans un délai de 3 mois et à étayer tout éventuel refus. Mais dans le cadre d’une telle délégation, la responsabilité juridique de l’exercice de la compétence resterait à l’intercommunalité.

Enfin pour finir sur une bonne note, je suis soulagé que l’Assemblée nationale ait eu le dernier mot sur le rétablissement des Conseils locaux de Développement, supprimés de manière expéditive au Sénat. Ils seront désormais obligatoires pour les EPCI de plus de 50 000 habitants (contre 20 000 auparavant) et optionnels pour les autres. Il n’y avait rien dans ce texte pour renforcer la démocratie locale, on ne pouvait décemment pas l’affaiblir.

Malgré plusieurs déceptions, malgré un résultat en deçà des attentes des élus locaux et du besoin de régénération de la démocratie communale, ce texte, dans sa version de compromis, apporte des réponses concrètes et rapides à de nombreuses problématiques rencontrées chaque jour sur le terrain. En politique comme ailleurs, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » et nous saluons ce premier pas.