Plus de 4% des maires élu.es en 2020 ont démissionné à ce jour. Pour tenter de répondre à cette crise de l’engagement local, le Sénat a adopté le 7 mars dernier à l’unanimité la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu.e local.e émanant d’un travail transpartisan de la Délégation sénatoriale aux collectivités locales.
Cette proposition de loi, malheureusement sans aller jusqu’à réellement créer un statut digne de ce nom, porte un certain nombre de mesures intéressantes.
Avec l’ensemble du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous avons déposé de nombreux amendements dans l’objectif de renforcer davantage notre démocratie locale et l’engagement des citoyennes et des citoyens. Afin d’avancer des propositions répondant réellement aux besoins et à la réalité des élus locaux, je me suis entretenu au préalable avec un certain nombre d’élu.es de l’Isère afin d’échanger sur leurs ressentis et de recueillir leurs idées.
Concernant le régime d’indemnisation des élu.es, la proposition de loi propose des mesures pour réhausser le plafond d’indemnisation des maires afin de faire face à l’inflation et d’améliorer la répartition de l’enveloppe entre maires, adjoints et conseillers municipaux. J’ai souhaité aller plus loin en supprimant la possibilité pour le conseil municipal de baisser les indemnités du maire et des adjoints, ce qui conduit généralement à des effets pervers. Le niveau d’indemnité peut être en effet instrumentalisé à des fins démagogiques ou électoralistes, conduisant à d’importantes inégalités entre élus et constituant, ainsi, un frein à l’engagement. Avec l’ensemble des Écologistes nous avons donc demandé à l’État de prendre en charge une rémunération digne de l’ensemble des élus de France, via l’accroissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou par la création d’une dotation spécifique. Il revient désormais au Gouvernement d’engager les moyens permettant de rémunérer les élus à la hauteur de leur engagement.
Afin de favoriser l’engagement de tous et toutes dans la vie politique locale, j’ai également proposé que les personnes allocataires du RSA élues dans une collectivité locale puissent conserver leur allocation en parallèle, dans la limite du revenu d’éligibilité, et qu’elles soient exemptées de l’obligation de 15h d’activité hebdomadaires prévues à compter de 2025 par le contrat d’engagement, en raison de l’investissement que représente le mandat d’élu local.
La proposition de loi fait également un certain nombre de propositions pour faciliter la conciliation du mandat électif avec la vie professionnelle et personnelle, notamment par la création d’un système inspiré de celui des sapeurs pompiers volontaires (label, conventionnement et crédit d’impôt) et la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions municipales. Favorable à ce dernier aspect à condition que les conditions matérielles n’empêchent pas des élu.es d’accomplir leur mandat, j’ai proposé un amendement pour que du matériel informatique leur soit mis à disposition en cas de besoin.
La proposition de loi propose également la compensation par l’État de la prise en charge des frais de garde ou d’assistance aux enfants, personnes âgées ou handicapées, des élu.es dans toutes les communes de moins de 10 000 habitants. Or, cette disposition reste encore très méconnue et peu d’élu.es y ont ainsi recours. J’ai donc demandé la création d’une ligne budgétaire dédiée permettant de porter à la connaissance des élu.es l’existence de cette enveloppe lors du vote du budget annuel des communes, qui n’a malheureusement pas été adoptée. Néanmoins, avec l’ensemble du groupe écologiste, nous avons fait adopter un amendement pour combler le vide juridique illustré par la maire de Poitiers pour permettre le cumul des indemnités d’élu.e avec celle de congé maternité, d’accueil ou d’adoption.
Enfin, la proposition de loi est restée très décevante sur la formation des élu.es, se contentant d’élargir le congé de formation des élus de 18 à 24 jours. D’après les témoignages que j’ai recueillis, la formation apparaît pourtant comme un pan essentiel de l’engagement politique local. J’ai donc proposé que tout détenteur d’une délégation exécutive doive suivre une formation aux attributions de sa délégation et que les élus en charge d’une délégation relative à l’organisation de la démocratie locale et participative suivent une formation spécifique à cet égard. Je regrette que ces amendements n’aient pas été adoptés.
Malheureusement, nombreux des amendements que j’ai déposés et de ceux de mes collègues ont été déclarés irrecevables conformément à l’article 40 de la Constitution relatif aux charges publiques, limitant grandement notre marge de manœuvre et nous le déplorons.
Malgré cela et le manque d’ambition de ce texte sur de nombreux aspects pourtant essentiels, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’est prononcé en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui marque un premier pas permettant enfin d’avancer sur le statut des élu.es locaux et les conditions d’exercice des mandats après des années d’immobilisme. L’adoption à l’unanimité du texte par le Sénat et la richesse des débats témoignent en tout cas d’un fort intérêt de la chambre haute pour ces questions. Nous ignorons encore si cette proposition de loi ira jusqu’à l’Assemblée nationale et quelles dispositions finiront par s’appliquer. Néanmoins, il s’agit d’un premier signal positif d’avancée sur ce vaste chantier, qui doit permettre de mieux encadrer le mandat d’élu.e local.e et d’abaisser certaines barrières à l’engagement politique local afin de le rendre plus égalitaire et attractif.
