Suites à plusieurs sollicitations d’élu-es locaux, j’ai interrogé fin juin 2026, le ministre des relations avec le Parlement sur le décret d’application manquant de l’article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », permettant le cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’indemnité de fonction élective.

Cet article 97 autorise le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) avec une indemnité de fonction d’élu-e local. Modifié par cette loi, l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (qui porte sur l’allocation aux adultes handicapé-es (AAH)) dispose que « les rémunérations (…) tirées d’une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et les indemnités de fonction des élus locaux sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation selon des modalités fixées par décret. » 

Plus de 7 ans après l’adoption de la loi “Engagement et proximité”, aucun décret d’application n’était intervenu pour la mettre en œuvre et sécuriser le cumul pour les élu-es concerné-es, créant ainsi une insécurité juridique importante pour les élu-es concerné-es. Cette situation était d’autant plus inacceptable que la loi de 2019 avait notamment pour objectif de faciliter les conditions d’exercice du mandat de personnes percevant l’AAH, souvent en situation de précarité économique. Elle contribuait à la démocratisation des fonctions électives locales.

Suite à ma question, le Ministre m’a répondu que le décret précisant la manière dont ces indemnités doivent être prises en compte dans le calcul de l’AAH a enfin été publié il y a quelques jours à peine. Si je salue cette publication de décret qui sécurise juridiquement les élu-es locaux concerné-es, elle est néanmoins en demi-teinte. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) revendique par exemple que les indemnités d’élu-es soient exclues des ressources prises en compte pour calculer l’AAH. Cela permettrait de lever les freins à l’engagement citoyen des personnes handicapées et de lever les contraintes financières de celles qui souhaitent participer à la vie publique locale. Sur ce vaste sujet, je vous renvoie à l’avis du CNCPH du 18 mai 2026.

Crédit image en une : Raj Tuladhar