Du 26 au 29 octobre, j’étais mobilisé en séance pour l’examen du projet de loi sur la protection des enfants, présenté par le Gouvernement. Ce texte particulièrement attendu par les associations de défense des droits des enfants fait suite à plusieurs scandales, dont la récente affaire Lyhanna, ainsi que le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Il entend apporter des réponses judiciaires plus strictes face à ces actes ignobles afin de mieux protéger nos enfants.

Lors des discussions autour de ce texte, nous avons obtenu plusieurs victoires :

-le rétablissement de l’ordonnance de sûreté pour protéger les enfants victimes de violences (adoptée à une voix près!)

-l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels commis sur les mineur-es

-l’interdiction de fixer la résidence de l’enfant au domicile du parent ayant possiblement commis des violences sur l’autre parent ou sur son enfant

-l’amélioration de la protection des parents protecteur-ices avec l’appréciation de l’opportunité des poursuites pour le délit de non-représentation de l’enfant lorsqu’un parent a sollicité une protection judiciaire

-le contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exerçant auprès des mineur-es au moins une fois par an (dit contrôle d’honorabilité)

-la prise en compte du handicap ou du trouble du neurodéveloppement dans le projet pour l’enfant

Malheureusement plusieurs amendements que j’avais déposé avec mon groupe ont été rejetés (ou déclarés irrecevable en amont par la commissions des lois):

-mon amendement visant à adapter des mesures de soutien proposées aux parents à leurs situations et leurs contraintes géographiques, temporelles ou financières (rejeté)

-mon amendement visant à demander rapport annuel sur l’accompagnement des jeunes majeurs remis par les départements français au Parlement (rejeté)

-notre amendement sur l’engagement de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément des assistant-es familiaux dès le premier refus de contrôle sans motif légitime (rejeté)

-mon amendement visant à reconnaître la responsabilité de l’ARS dans l’exécution effective des orientations médico-sociales concernant les enfants protégés (rejeté)

-mon amendement sur l’accompagnement des jeunes majeurs, qui précisait que la prise en charge après la majorité était un droit qui devait être accordé à chaque jeune majeur et qui prévoyait que cette prise en charge ne pouvait être refusée et ni conditionnée à d’autres motifs (déclaré irrecevable)

-mon amendement visant à améliorer le statut et l’exercice des missions des administrateurs ad-hoc (déclaré irrecevable)

J’ai pris la parole à de nombreuses reprises pour défendre des mesures importantes. D’abord la prise en charge de tous les enfants bénéficiant d’une notification MDPH, car trop de signalements ne donnent pas lieu à une prise en charge.

J’ai aussi défendu des contrôles plus réguliers, tous les ans, pour les professions qui travaillent avec des enfants, afin de s’assurer qu’ils adoptent les bons comportements avec ce public vulnérable.

J’ai également rappelé l’importance d’appliquer la loi Taquet, qui prévoit une poursuite du suivi des enfants placés après qu’ils aient atteint leur majorité, jusqu’à 21 ans. Le suivi ne doit pas s’arrêter net dès la majorité, mais plutôt évoluer en fonction de l’âge des enfants.

Alors que ce texte avait pour ambition affichée d’améliorer la protection des enfants, les amendements relatifs à la prise en charge des mineurs non accompagnés ont également été refusés par la commission des lois c’est-à-dire considérés comme n’ayant pas de lien avec le texte. Pourtant, ces mineurs sont des enfants, que la République se doit de protéger et d’accompagner. De même, je déplore l’exclusion du périmètre de l’ensemble des mesures ambitieuses qui permettraient, dans tous les Départements, d’améliorer concrètement la prise en charge de l’ensemble des enfants confiés aux services d’aide sociale à l’enfance.

Nous attendions un texte capable d’opérer une véritable refonte de la protection de l’enfance dans un contexte de maltraitance institutionnelle systémique et de larges inégalités territoriales. En 25 ans, le nombre d’enfants pris en charge par les services d’aide sociale à l’enfance a augmenté de 50%, et atteint aujourd’hui 392 600. Ces enfants, particulièrement vulnérables, ont aujourd’hui 20 ans d’espérance de vie en moins que les autres enfants. Par ailleurs, au moins 30.000 professionnels manquent à l’appel pour assurer leur accompagnement dans de bonnes conditions. Malheureusement, ces enfants confiés, que la République a pour mission de protéger tout particulièrement, sont les grands oubliés de ce projet de loi.

Malgré ces insuffisances, ce texte constitue malgré tout une avancée importante, que je tiens à saluer. J’ai donc bien entendu voté pour. Je continuerai à me mobiliser pour une politique publique ambitieuse en matière de protection de l’enfance, et l’investissement massif dans cette dernière.

Crédit image en une : Markus Spiske