Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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Jeudi 27 juillet, le Sénat a examiné une nouvelle fois la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Alors que nous demandons de la souplesse et un transfert de nature facultatif, la majorité présidentielle d’entête à maintenir le obligatoire de la compétence, se contentant de repousser le délai du transfert en 2026. C’est une fausse solution qui risque en plus, faute de visibilité, d’entrainer le retard d’investissements indispensables.

Je suis intervenu en discussion générale pour défendre la spécificité des communes montagne et regretter la rigidité et le manque d’écoute du gouvernement et de la majorité présidentielle.

Nous avons voté le texte de la commission du Sénat  qui rétablit donc la compétence facultative mais la version de l’Assemblée nationale sera sans aucun doute rétablie le 31 juillet.

Cette navette aura au moins permis deux avancées :

  • l’eau pluviale est sortie des compétences obligatoire
  • l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d’une régie unique.

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération

26/07/2018

Discussion générale

5 minutes

 

Seul le prononcé fait foi :

Merci Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

Nous examinons une nouvelle fois cette proposition de loi dans une navette qui commence à devenir stérile du fait de l’entêtement de la majorité présidentielle. Alors même que le président de la République a reconnu le besoin d’évolutions lors de son discours devant les maires de France, la majorité s’arc-boute sur sa version sans entendre notre demande. Seule concession en 2e lecture à l’Assemblée : le transfert de la compétence d’eau pluviale devient facultatif.

Cette demande est pourtant de bon sens. S’il est en effet des compétences dont le bon exercice dépend des réalités physiques et humaines des territoires, des compétences pour lesquelles les regroupements artificiels seront financièrement calamiteux, ce sont bien celles de l’eau et de l’assainissement.

Avec la sensibilité qui est la mienne, je pense en premier lieu aux territoires de montagne aux particularité reconnues par la loi montagne. Je me fais l’écho des élus de l’ANEM pour rappeler que, chez nous, du fait de la topographie, la notion de réseaux interconnectés est difficile, voire impossible à mettre en œuvre. Les importantes distances à parcourir, la localisation des sources et réseaux nécessitent une connaissance particulière et une intervention de proximité. Il faut savoir écouter les élus, qui gèrent au quotidien ces réseaux, qui sont souvent le premier relais en cas de fuite ou de problèmes et qui sont présents à très peu de frais 7 j/7 et 24h/24.

Il est évident que la gestion de ces réseaux particuliers, qui repose souvent sur la mémoire de quelques personnes, mérite une réflexion pour améliorer les rendements, favoriser les investissements et apporter une ingénierie souvent absente.

Au lieu d’une réponse adaptée, le Gouvernement nous propose la pire des solutions en ne faisant que reculer à 2026 la date butoir du transfert obligatoire.

Cela risque fort de bloquer les indispensables investissements des communes sur leurs réseaux tout en ralentissant les démarches des EPCI qui souhaitent prendre en charge la compétence. Une période de flou va s’installer où chaque niveau de collectivité se renverra la balle en regardant l’autre en chien de faïence. Ce n’est pas sérieux… Les Communes et EPCI ont besoin de stabilité, d‘une vision de long terme et d’objectifs clairs.

Il aurait été plus sage de permettre aux communes qui le souhaitent et notamment aux communes de montagne de conserver la compétence et en même temps de travailler sur une compétence à plusieurs niveaux. Les communes, comme je le rappelais, ont besoin d’ingénierie, d’expertise, d’accompagnement, c’est le rôle de l’intercommunalité, mais aussi de l’Etat au travers notamment de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires. Cependant, la gestion quotidienne, de proximité doit rester communale. Les usagers doivent avoir des interlocuteurs accessibles.

Cette proximité est indispensable. La gestion des services publics doit rester aux plus proches de leurs bénéficiaires. Les élus locaux sont en première ligne pour entendre les besoins de nos concitoyens et tenter d’y répondre. Leur connaissance du terrain est indispensable à la bonne conduite des politiques publiques. Et je fais mienne la formule de mon collègue Pierre-Yves Collombat qui n’a pas pu être là aujourd’hui : « Quand nos stratèges de bureau cesseront-ils de confondre la carte avec le territoire ? » 

Cette fausse proposition de loi ne répond pas aux vrais problématiques.  Disons-le tout net, ce véhicule législatif permet au Gouvernement de s’abriter derrière l’article 40 de la Constitution pour ne pas mettre sur la table les moyens nécessaires au financement des agences de l’eau et à l’entretien des réseaux. Or que l’on se place au niveau communal ou au niveau intercommunal, le problème est le même : la politique de l’eau est sous financé dans notre pays ! Les réseaux sont vieillissants, usagés et ont besoin d’être rénovés.

Il est plus que temps de mettre le budget des agences de l’eau en adéquation avec leurs missions sans cesse grandissantes. D’en finir avec la dérive récente qui consiste à ponctionner les agences de l’eau pour financer des actions toutes aussi diverse que l’ONCFS, les Parcs Nationaux, l’agence de biodiversité, et revenir à un principe simple et juste : l’eau paye l’eau.

A l’inverse, il est inacceptable pour l’environnement que les dispositifs d’assainissement individuel, solutions pourtant très adaptées en terrain montagnard, ne soient plus pris en charge par les agences de l’eau, faute de moyens… Sans ces aides les mises en conformité ne se font pas malgré la volonté collective. Ce sont notre biodiversité et nos ruisseaux qui en pâtissent…

Pour toutes ces raisons, nous voterons, avec mon groupe, en faveur de cette proposition de loi amendée par la commission.

J’adresserai, pour finir, à mes collègues députés, cette citation de Jean Giono, qui a parcouru les montagnes et les sources du Trièves en Isère :

« La vie c’est de l’eau. Si vous mollissez le creux de la main, vous la gardez. Si vous serrez les poings, vous la perdez. »

Sachez écouter ce message de bon sens, desserrez les points et permettez un peu de souplesse.

Madame la Ministre, nous comptons sur vous pour que ce message soit entendu.

Je vous remercie.