Budget 2019 – Crédits de la mission écologie : aucun effort budgétaire…
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Dimanche 2 décembre, je suis intervenu en discussion générale lors de l’examen du budget de la mission écologie (les crédits du ministère). J’ai dénoncé l’hypocrisie du Gouvernement qui ponctionne les automobilistes en parlant de « fiscalité écologique » et n’utilise pas cet argent pour la transition écologique. Ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux, même pas à la hauteur des promesses et on comprend le départ de Nicolas Hulot.

J’ai également déposé plusieurs amendements pour :

  • renforcer le financement du fond chaleur
  • renforcer le financement des Réserves naturelles nationales
  • élargir la prime à la conversion à tous les véhicules, notamment les vélos et les vélos électriques

Malheureusement, aucun n’a été adopté…

 

Mon intervention en discussion générale :

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

C’est dans le contexte troublé du mouvement social des gilets jaunes, que nous examinons le budget de la mission écologie et transports.

Le Gouvernement défend bec et ongles une politique qu’il qualifie « d’écologique ». Mais ni le discours de la méthode du président prononcé mardi, ni la présentation de la PPE dans la foulée, ni les crédits du ministère de la Transition écologique et solidaire que nous examinons aujourd’hui ne permettent de donner corps à cette assertion.

Il faudra ainsi expliquer à nos concitoyens que malgré l’augmentation conséquente de la fiscalité sur les carburants, les crédits du ministère n’augmentent pas ou presque (0,22 %). Il faudra aussi leur expliquer pourquoi seul 19 % des recettes de la TICPE viennent abonder le budget de la transition écologique, encore moins que l’an dernier (21 %).

On comprend aisément que nos concitoyens se sentent floués et que la « pédagogie » gouvernementale soit impuissante.

Alors dans le détail :

S’agissant du budget des infrastructures de transports nous saluons tout de même son augmentation de 5,7 % par rapport à l’année dernière. Nous mesurons l’effort, même si nous ne pouvons pas le juger suffisant dans le contexte de dégradation globale de nos infrastructures.

S’agissant de la route, il faut renouveler les chaussées de 50 % des 12 000 km des routes nationales. Une part non négligeable de nos ponts, que la mission sénatoriale précisera, nécessite également d’urgents travaux de rénovations. En effet, accueillant 85 % du transport de marchandises dans notre pays, nos routes sont particulièrement sollicitées. Le développement graduel des 44 tonnes présentant un défi nouveau pour la robustesse de nos installations. Il est plus que temps de mettre à contribution fret routier pour financer ces rénovations, qui ne peuvent reposer uniquement sur les contribuables. Madame la Ministre, le projet du Gouvernement en la matière se fait cruellement attendre et son report nous inquiète.

S’agissant du ferroviaire, l’augmentation des émissions françaises de CO2 et votre politique fiscale visant à limiter l’usage de la voiture nous invitait à imaginer que la priorité budgétaire serait mise sur le rail. Il n’en est rien.  Un effort insuffisant est fait sur la rénovation, mais aucun mécanisme ne vient compenser la diminution inexorable du réseau du quotidien qu’entrainera l’ouverture à la concurrence du réseau ferré. (- 20 % en Allemagne). A l’heure où nous parlons, le site Reporterre a recensé 27 lignes à l’arrêt, représentant 1250 km de rail, soit 4 % du réseau, dont la moitié est d’ores-et-déjà condamnée. Nos compatriotes, otages de leur voiture individuelle, apprécieront.

Nous sommes également sans nouvelle de votre projet de remise à niveau du système capillaire de fret.

Ce n’est pas mieux pour les transports collectifs, le seul effort que le Gouvernement consent concerne l’aberrant et inutile projet du CDG Express. Encore une fois, nos concitoyens apprécieront qu’en période de disette budgétaire on trouve 140 millions pour permettre aux hommes d’affaires de gagner 10 minutes entre Roissy et la Gare-du-Nord, au détriment des usagers du RER B.

Il faut dire que ce n’est pas dans les transports collectifs que le Gouvernement envisage l’avenir des mobilités. Alors oui, le Compte d’affectation spéciale « aide à l’acquisition d’un véhicule propre » augmente de 63 %. Mais il porte fort mal son nom… En effet, la prime à la conversion a essentiellement servi en 2018 à remplacer des vieux véhicules thermiques par des véhicules thermiques moins vieux ou neufs. Quand on voit que, selon l’Ademe, les SUV représentent 32 % des ventes de véhicules neufs en 2017 (en augmentation constante) on doute fort que la prime à la conversion permette une baisse des émissions de CO2…

Quand bien même la prime serait réservée aux véhicules électriques,  le problème serait le même. Le bilan carbone de leur cycle de vie ne présentant pas une amélioration décisive par rapport à un véhicule thermique. Il est de toute façon illusoire de vouloir remplacer 40 millions de véhicules thermiques par 40 millions de véhicules électriques alors que nous devons diminuer notre consommation d’énergie. C’est vers les mobilités douces, les véhicules partagés et les transports collectifs que doivent se porter nos efforts budgétaires, si nous voulons préserver le moindre espoir de remplir nos objectifs climatiques.

S’agissant du programme biodiversité, on s’étonne fortement que ses crédits n’augmentent pas alors que le Plan biodiversité prévoit un effort de 600 millions d’euro. Ceux sont les opérateurs du ministère qui en font les frais avec 13 250 suppressions de postes depuis 2013.

Dans le détail, le budget de l’ONCFS est plombé de 21 millions d’euros par l’aberrante réduction du permis de chasse et perd 39 agents. Le budget de l’AFB est à peine stabilisé, mais son directeur général estime qu’il lui manque 20 millions pour remplir correctement ses missions. La fusion s’annonce des deux entités ne s’annoncent pas sous les meilleurs auspices.

Pire encore, alors que nos réseaux d’eau potable et d’assainissement accumulent les retards d’investissements, l’Etat renforce le plafond mordant des Agences de l’eau et acte une baisse de leur budget de 195 millions, alors que leurs missions augmentent avec l’adaptation au changement climatique ou le financement de la biodiversité.

Le CEREMA perd plus 100 équivalents temps plein, un effort tellement considérable que l’établissement doit revoir le périmètre de ses missions, ne pouvant toutes les assumer. Alors que nous déplorons la perte d’ingénierie dans nos territoires, alors que la future Agence de cohésion des territoires ne comble en rien ce manque, c’est vers l’expertise privée que les collectivités sont invitées à se tourner, au mépris de l’intérêt général, au mépris de l’impératif écologique…

Rien, d’ailleurs, n’est fait pour accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique. Météo France va encore perdre 90 postes par an jusqu’à la fin du quinquennat. Le fonds Barnier augmente mois que l’inflation, après la catastrophe de l’Aude, c’est incompréhensible…

Alors Madame la Ministre vous l’aurez compris, une politique « écologique » digne de ce nom mérite un budget en conséquence et au regard de tous les manques de cet exercice budgétaire 2019, il est vraiment incompréhensible pour nos concitoyens, comme pour nous, que les recettes de la fiscalité carbone ne soient pas fléchées vers la transition écologique notamment via les collectivités comme l’a proposé le Sénat en 1ere partie.

Je vous remercie,

 

* * *

Mes amendements :

1. Pour augmenter de 50 % le fonds chaleur (qui permet de financer les projets de création de chaleur renouvelable dans les habitations) comme s’y était engagé le ministre de la Transition écologique et solidaire :

2. Le Plan pour la Biodiversité présenté par Nicolas Hulot prévoit la création de 5 nouvelles Réserves naturelles nationales chaque année pour les 4 prochaines années. Cependant, aucun crédit supplémentaire n’a été alloué à la mission biodiversité dans le budget 2019. J’ai donc déposé un amendement pour affecter 2 millions d’euros supplémentaires à cette mission.

3. pour élargir le périmètre de la prime à la conversion qui permet de remplacer sa voiture par une voiture moins polluante. Si cette politique a vraiment une visée écologique, elle doit être élargie à des formes de mobilités vraiment moins polluantes comme le le vélo et le vélo électrique.

Malheureusement, la réponse du Gouvernement n’a pas été très engageante. Remplacer toutes les voitures à essence par des voitures électriques ne limitera pas grandement nos émissions de gaz à effet de serre. Nous devons faire évoluer nos mobilités notamment grâce au vélo et au vélo électrique.

Je sui également intervenu dans le débat pour défendre le mécanisme des Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), supprimé par le Gouvernement :

Enfin, j’ai déposé des amendements pour supprimer la réduction du permis de chasse et pour sanctuariser le budget des agences de l’eau , sans plus de succès…

Ce Gouvernement ne tient même pas ses maigres promesses…